Actualités

Procédure en appel, rapport oral du conseiller et exceptions de nullité : les enseignements à retenir

La Cour de cassation précise les modalités d’organisation de l’audience devant la cour d’appel en matière pénale, s’agissant notamment de l’articulation entre les incidents procéduraux et l’examen du …

🏆 Distinctions | Classement Best Lawyers® in France – Édition 2027

La revue juridique américaine Best Lawyers vient de publier son classement 2027 des avocats les plus reconnus par leurs pairs en France.

Amende forfaitaire routière : aucune attestation de conformité exigée

Un conducteur est verbalisé pour avoir franchi un feu rouge sans s’arrêter. Après avoir contesté l’avis de contravention, il est cité devant le tribunal de police, qui le déclare coupable et le …

La défense peut consulter les vidéos GAV !

Par un arrêt récent, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur l’application de l’article 64-1 du Code de procédure pénale relatif aux enregistrements audiovisuels des auditions en …

Surpopulation carcérale : renforcement des aménagements de peine

Par une circulaire du 27 mai 2026, la directrice des affaires criminelles et des grâces invite les juridictions pénales à renforcer le recours aux outils d’aménagement de peine, dans un contexte de …

Dépistage de stupéfiants : pas de nullité automatique sans grief

A la suite d’un accident de car scolaire ayant entraîné un décès et plusieurs blessés, le conducteur est mis en examen des chefs d’homicide et de blessures involontaires aggravés.