Viol et agressions sexuelles : la Cour de cassation écarte la rétroactivité de la loi du 6 novembre 2025
Publié par GLE Avocats le .
Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation juge que la loi du 6 novembre 2025, qui redéfinit le viol et les agressions sexuelles autour de la notion d’absence de consentement, constitue une loi pénale plus sévère. Elle ne peut donc s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur, le 8 novembre 2025.
En l'espèce, la chambre de l'instruction avait retenu la qualification de viol pour des faits commis entre 2015 et 2021 en se fondant sur l'absence de consentement de la victime, sans caractériser une violence, une contrainte, une menace ou une surprise. Estimant que la loi nouvelle présentait un caractère interprétatif, elle en avait fait une application rétroactive.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle juge que la réforme ne se borne pas à préciser le droit antérieur mais élargit les éléments constitutifs des infractions en consacrant une définition autonome du consentement, désormais libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable.
En conséquence, la loi du 6 novembre 2025 doit être considérée comme plus sévère que la loi ancienne et ne peut donc, conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
La Haute Cour fixe ainsi une frontière claire entre les deux régimes juridiques et s'écarte de la position du Conseil d'État, qui avait considéré la réforme comme interprétative.
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 1er juillet 2026, affaire n° 26-82.275
