Majeur protégé poursuivi : le curateur doit être avisé dans tous les cas !

A la suite d’une condamnation pour outrages, un prévenu placé sous curatelle conteste en appel, pour la première fois, la validité de la citation et du jugement, faute d’information de son curateur.

Écoutes téléphoniques : la finalité de la mesure doit être expressément motivée

Les interceptions téléphoniques constituent un moyen d’investigation particulièrement intrusif, dont la mise en œuvre est soumise à des exigences strictes de motivation.

Mis en examen hors d’état de se défendre : fin du sursis à statuer

Par un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation abandonne sa jurisprudence antérieure (Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-83.868).

Fouille de cellule : les règles de perquisition ne s’appliquent pas

Dans le cadre d’une information judiciaire, des enquêteurs soupçonnent un détenu d’avoir commandité des infractions. Leurs investigations reposent sur la consultation de fichiers de police et sur des …

Prise illégale d’intérêts : le soupçon ne suffit plus

La réforme de 2025, avec l’entrée en vigueur de loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, marque un tournant. Elle vise à mieux distinguer les véritables atteintes à la probité des situations où un …

Recel successoral : la dissimulation doit être prouvée

Après le décès de leur mère en 2015, deux sœurs s’opposent quant au règlement de la succession. L’une reproche à l’autre d’avoir dissimulé 87 400 euros reçus de leur mère avant son décès et …