Exécution provisoire des peines : le juge désormais tenu de spécialement motiver sa décision

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de l’article 471 du Code de procédure pénale, autorisant le tribunal correctionnel à ordonner l’exécution provisoire de …

Escroquerie aux manuscrits anciens : cinq ans de prison ferme pour le fondateur d’ARISTOPHIL

Par jugement rendu le jeudi 11 décembre 2025, le tribunal correctionnel de Paris a condamné le fondateur de la société ARISTOPHIL à cinq années d’emprisonnement ferme, avec mandat de dépôt à effet …

Collecte et conservation des données biométriques et génétiques : la CJUE confirme la marge d’appréciation des États membres

Un fonctionnaire tchèque, entendu dans le cadre d’une procédure pénale, fait l’objet d’un relevé d’empreintes digitales et d’un prélèvement buccal destiné à établir son profil génétique. Ces éléments …

Constitution de partie civile des associations : rappel !

Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation vient rappeler l’étendue des droits reconnus aux associations de protection de l’enfance.

La fin du recours en nullité de la mise en examen pour absence d’indices entérinée

Un homme, mis en examen le 21 janvier 2025 pour complicité, usage et détention de faux administratifs, sollicite l’annulation de cette mesure, invoquant l’absence d’indices graves ou concordants …

Légère augmentation du nombre de condamnations en 2024

En 2024, les juridictions françaises ont prononcé 560 000 condamnations définitives à l’encontre de personnes physiques pour crimes, délits ou contraventions de 5ᵉ classe. Cela représente une …