Vers l’imprescriptibilité des crimes les plus graves commis sur des mineurs

Créée en octobre 2025 par l’Assemblée nationale, une mission d’information consacrée aux violences faites aux mineurs a récemment rendu ses conclusions, accompagnées d’une trentaine de …

Mandat de dépôt à effet différé : le Conseil constitutionnel impose une motivation spéciale de l’exécution provisoire

Par une décision QPC du 30 avril 2026, le Conseil constitutionnel juge que l’exécution provisoire d’un mandat de dépôt à effet différé constitue une modalité d’exécution d’une peine susceptible de …

Lutte contre la corruption : l'Union européenne durcit le jeu… et la France devra sans doute revoir sa copie.

Le Conseil de l’Union européenne adopte définitivement la nouvelle directive renforçant le cadre de lutte contre la corruption.

Garde à vue des majeurs protégés : une protection jugée insuffisante

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 706-112-1 du Code de procédure pénale.

Refus de la visioconférence en matière criminelle : une atteinte aux droits de la défense !

Par une décision rendue le 10 avril dernier, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une partie de l’article 706-71 du Code de procédure pénale.

Complicité retenue sans condamnation de l’auteur principal

Des vétérinaires avaient prescrit à des éleveurs des médicaments destinés à l’alimentation humaine et interdits aux animaux, en délivrant des ordonnances irrégulières (absence d’examen …