Mise en examen et régularité de la convocation : le juge d’instruction doit respecter les règles

Par un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle les exigences entourant la mise en examen lorsqu’elle intervient à l’issue d’un interrogatoire de première comparution.

Référé-liberté : le Conseil constitutionnel émet une réserve quant au principe d’impartialité des juridictions

Par une décision rendue publique le 4 octobre 2025, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le quatrième alinéa de l’article 187-1 du Code de procédure pénale, sous réserve …

Abus de biens sociaux & sociétés étrangères : quand l’interposition devient une circonstance aggravante

Dans une récente décision, la Cour de cassation rappelle que l’utilisation d’une société étrangère pour détourner les fonds d’une entreprise peut aggraver la responsabilité pénale d’un dirigeant.

Majeurs protégés en garde à vue : pas de désignation automatique d’avocat !

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits des majeurs protégés placés en garde à vue.

Signature des PV et avis au procureur : rappels de la Cour de cassation

Dans une affaire, un homme avait été interpellé lors d’un contrôle routier alors qu’il était en possession de stupéfiants. La fouille de son véhicule avait permis la découverte de cannabis, ce qui …

Vie privée vs. Intérêt général : la CEDH tranche dans une affaire sensible

Quel équilibre entre le respect de la vie privée et le droit à l’information lorsque des personnalités publiques sont impliquées ?