Détention provisoire d’un mineur renvoyé aux assises : précisions

Un mineur âgé d’au moins 16 ans, placé en détention provisoire, est renvoyé devant une cour d’assises pour être jugé. Le juge d’instruction décide que son mandat de dépôt continuera à produire ses …

Détention : le refus de visites peut porter atteinte à la vie familiale

Soupçonnée d’une infraction en matière de stupéfiants, une femme est placée en détention provisoire alors qu’elle est enceinte. Son compagnon, avec lequel elle vivait avant son arrestation et qui est …

Infraction et confiscation de biens communs : une atteinte au droit de propriété jugée proportionnée

La confiscation d’un bien commun appartenant pour partie au conjoint non condamné soulève la question de sa compatibilité avec le droit au respect des biens. Dans ce contexte, la CEDH apporte des …

Détention provisoire : le non-respect des délais ne conduit plus automatiquement à la libération

La loi « Justice criminelle et respect des victimes », publiée le 24 juillet 2026, modifie les conséquences du dépassement du délai imparti pour statuer sur une demande de mise en liberté.

Détention provisoire : le curateur doit être avisé !

Un majeur placé sous curatelle renforcée fait l’objet d’un contrôle judiciaire. Il est présenté au juge d’instruction en vue d’une éventuelle révocation de cette mesure.

Sécurité et ordre public : les sanctions renforcées

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens a été publiée au Journal officiel.