Actualités

Viol et agressions sexuelles : la Cour de cassation écarte la rétroactivité de la loi du 6 novembre 2025

Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation juge que la loi du 6 novembre 2025, qui redéfinit le viol et les agressions sexuelles autour de la notion d’absence de consentement, …

Pas d’impunité malgré un refus d’extradition

Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les obligations des États membres lorsqu’ils refusent d’exécuter un mandat d’arrêt européen pour des raisons liées au …

Secret professionnel de l'avocat : intangibilité des droits de la défense lors des perquisitions

Le secret professionnel protège l’échange, pas le statut du client. Par un arrêt remarqué, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la protection attachée au secret …

Violences intrafamiliales : obligation de garantir la comparution du témoin mineur

Dans une affaire de violences intrafamiliales sur un enfant mineur, un père avait été condamné par le tribunal correctionnel. La Cour d’appel avait ensuite aggravé la peine et prononcé, en …

Diffamation : le Conseil constitutionnel met fin de la prescription rallongée

Par une décision du 12 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881.

Retrait de l’autorité parentale : autonomie du juge pénal

Condamné pour harcèlement à l’encontre de son ancienne conjointe, commis en présence de leurs deux enfants mineurs, un père se voit retirer l’exercice de l’autorité parentale par la Cour d’appel.