Actualités

CEDH : la France une nouvelle fois condamnée pour violation du droit à un procès équitable

Dans une décision récente, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle avec force que certaines mesures dites « alternatives » aux poursuites peuvent, en réalité, relever de la …

Violences intrafamiliales : vers de nouvelles mesures ?

Le ministère de la Justice prépare plusieurs réformes pour renforcer la prévention et la protection contre les violences intrafamiliales.

Reconnaissance mensongère de paternité : ce n’est pas un délit !

Un homme reconnait un enfant comme le sien alors qu’il n’en est pas le père biologique. Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir fait une fausse déclaration qui aurait modifié l’état …

Trafic de stupéfiants : le Conseil constitutionnel met fin à l’automaticité de la peine de confiscation

Le 19 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la Cour de cassation, dans le cadre d’une affaire de trafic de stupéfiants. …

Vers une législation européenne de la définition du viol

Après la loi française du 6 novembre 2025 qui a modifié la définition du viol et des agressions sexuelles, le Parlement européen a adopté un rapport demandant à la Commission de créer une définition …

Inspection du travail : même lorsque la mise en demeure préalable est obligatoire, son absence n’entraine pas automatiquement la nullité de la procédure

Un salarié décède sur son lieu de travail après avoir été renversé par un engin conduit par un collègue. La société employeur et son dirigeant sont mis en examen : la première pour homicide …