Infraction et confiscation de biens communs : une atteinte au droit de propriété jugée proportionnée
Publié par GLE Avocats le .
La confiscation d’un bien commun appartenant pour partie au conjoint non condamné soulève la question de sa compatibilité avec le droit au respect des biens. Dans ce contexte, la CEDH apporte des précisions.
Dans cette affaire, un époux avait détourné près de 676 000 € au préjudice de son employeur. Une partie des fonds avait servi à rembourser les emprunts immobiliers du couple et à financer plus de 338 000 € de travaux dans leur résidence.
A la suite de sa condamnation, les deux immeubles communs avaient été confisqués puis vendus afin d’indemniser la victime, alors même que son épouse n’avait été ni poursuivie ni condamnée.
La CEDH reconnaît une ingérence dans le droit de propriété de l’épouse, mais la juge proportionnée.
La Cour relève que la communauté avait largement bénéficié des fonds détournés et que l’épouse avait continué à jouir des immeubles plusieurs années après leur saisie. Elle souligne également qu’elle disposait d’un recours pour contester la confiscation. Enfin, la perte subie par le patrimoine commun ouvre un droit à récompense lors de la liquidation du régime matrimonial, dont l’épouse pourra bénéficier.
La CEDH conclut ainsi à l’absence de violation de l’article 1er du Protocole n°1. Autrement dit, la confiscation peut donc être compatible avec le droit de propriété du conjoint non poursuivi lorsque la communauté a bénéficié du produit de l’infraction, qu’un recours effectif est disponible et qu’un droit à récompense est ouvert lors de la liquidation du régime matrimonial.
