Détention provisoire : le curateur doit être avisé !
Publié par GLE Avocats le .
Un majeur placé sous curatelle renforcée fait l’objet d’un contrôle judiciaire. Il est présenté au juge d’instruction en vue d’une éventuelle révocation de cette mesure.
Son curateur est informé de ce défèrement. A l’issue de l’interrogatoire, le juge saisit toutefois le juge des libertés et de la détention (JLD) afin qu’il statue sur son placement en détention provisoire, sans en informer à nouveau le curateur.
La chambre de l’instruction annule alors l’ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention, puis ordonne la remise en liberté du majeur protégé. Le procureur général conteste cette décision, estimant notamment que l’information initialement donnée au curateur suffisait. En vain.
Saisie du litige, La Cour de cassation rappelle que l’information du curateur sur le défèrement devant le juge d’instruction en vue d’une éventuelle révocation du contrôle judiciaire ne dispense pas d’informer à nouveau celui-ci de la saisine du JLD pour la tenue du débat contradictoire sur le placement en détention provisoire.
Cette nouvelle information constitue en effet une formalité distincte, dont l’absence fait nécessairement grief à la personne protégée !
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-83.061
