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Si la Cour de cassation juge que manifester participe de la liberté d'expression, c'est à la condition de ne pas gêner... tout un programme !

Posted by GLE Avocats
Published on 22.01.2025
Dans cette affaire, des manifestant avaient empêché la circulation de trains et d’avions. Leur objectif était d’appeler l’attention du public sur les conditions d’accueil des personnes en situation …
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Interpellation policière : la Cour de cassation rappelle que tous les stratagèmes ne sont pas déloyaux !

Posted by GLE Avocats
Published on 15.01.2025
Interpellation policière : pour la Cour de cassation tous les stratagèmes ne seraient pas déloyaux !
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