Demande de mise en liberté : précision sur l’obligation de motivation à laquelle est tenue la chambre de l’instruction

Dans cette affaire, un homme, mis en examen et placé en détention provisoire pour des faits délictuels, avait vu sa demande de mise en liberté jugée irrecevable par la chambre de l’instruction.

Le cabinet GOSSET LASEK ESCLATINE à l’honneur dans le Monde du droit

Merci au Monde du droit pour cet article et la mise en avant de la quintessence de notre cabinet.

Avocats, pensez à bien motiver vos demandes de renvoi ! En la matière, la Cour de cassation se montre intransigeante !

Dans cette affaire, un individu, mis en examen et placé sous mandat de dépôt, avait interjeté appel de l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention qui avait prolongé sa détention provisoire.

[Distinctions] Classement Chambers and Partners - Global Guide 2025

Le cabinet GOSSET LASEK ESCLATINE est ravi d’annoncer que sa pratique white-collar crime fait son entrée dans l’édition 2025 de Chambers France.

Dépôt d’une proposition de loi visant à introduire la notion de non-consentement dans la définition du viol

Une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol a été présentée le 21 janvier 2025 par certains députés, après l’adoption du rapport de la mission d’information sur la …

Le « harcèlement moral institutionnel » désormais reconnu par la Cour de cassation

Par un important arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre, pour la première fois, la notion de « harcèlement moral institutionnel » au travail.