Garde à vue des majeurs protégés : une protection jugée insuffisante

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 706-112-1 du Code de procédure pénale.

Refus de la visioconférence en matière criminelle : une atteinte aux droits de la défense !

Par une décision rendue le 10 avril dernier, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une partie de l’article 706-71 du Code de procédure pénale.

Complicité retenue sans condamnation de l’auteur principal

Des vétérinaires avaient prescrit à des éleveurs des médicaments destinés à l’alimentation humaine et interdits aux animaux, en délivrant des ordonnances irrégulières (absence d’examen …

Garde à vue et collecte des données biométriques

Un homme est interpellé à Paris pour l’organisation d’une manifestation non déclarée et rébellion. Lors de sa garde à vue, il refuse de donner ses empreintes digitales et de se faire photographier.

GLE Avocats renforce son équipe avec l’arrivée de Charlotte Robert

Avocate au barreau de Paris depuis 2024, Charlotte bénéficie d’un parcours international, avec des études en France, en Chine et au Vietnam. Elle est diplômée de l’Université Paris II Panthéon-Assas, …

Legal 500 EMEA 2026 : la confirmation d’un positionnement d’excellence

Nous avons le plaisir d’annoncer que GLE AVOCATS est, cette année encore, distingué dans le classement Legal 500 EMEA, parmi les cabinets les plus recommandés en droit pénal des affaires.