Vers l’imprescriptibilité des crimes les plus graves commis sur des mineurs
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Créée en octobre 2025 par l’Assemblée nationale, une mission d’information consacrée aux violences faites aux mineurs a récemment rendu ses conclusions, accompagnées d’une trentaine de recommandations. Son objectif : renforcer la lutte contre ces violences et améliorer la protection des enfants.
Parmi les mesures les plus marquantes figure la volonté de rendre imprescriptibles les crimes les plus graves commis sur des mineurs, tels que les violences sexuelles, les homicides, les actes de torture, les enlèvements ou encore la traite d’êtres humains. Concrètement, ces crimes pourraient être poursuivis sans limite de temps. Une proposition de loi en ce sens a été déposée le 14 avril 2026, avec une entrée en vigueur envisagée à l’horizon 2027.
Les députés préconisent également d’adapter les délais de prescription pour certains délits. Ainsi, les violences dites « légères » commises sur des mineurs pourraient être poursuivies jusqu’à dix ans après la majorité de la victime, voire vingt ans lorsque les faits ont été commis dans un cadre d’autorité familiale.
D’autres pistes sont par ailleurs avancées. Elles incluent notamment un durcissement des règles relatives à la non-dénonciation, ainsi que l’introduction de conséquences civiles pour les auteurs de violences intrafamiliales. Parmi ces mesures figurent la suppression de l’obligation alimentaire envers les ascendants auteurs de violences ou encore le retrait de leur droit de visite en tant que grands-parents.
