Mandat de dépôt à effet différé : le Conseil constitutionnel impose une motivation spéciale de l’exécution provisoire
Posted by GLE Avocats on .
Par une décision QPC du 30 avril 2026, le Conseil constitutionnel juge que l’exécution provisoire d’un mandat de dépôt à effet différé constitue une modalité d’exécution d’une peine susceptible de porter atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis.
Les dispositions de l’article 464-2, IV du Code de procédure pénale sont déclarées conformes à la Constitution, sous une réserve d’interprétation importante: désormais, pour assortir un mandat de dépôt à effet différé de l’exécution provisoire, le juge devra motiver spécialement sa décision.
En pratique, le juge sera ainsi tenu :
· D’établir le caractère proportionné de la mesure,
· De prendre en compte les circonstances de l’infraction, la personnalité du condamné et sa situation matérielle, familiale et sociale,
· En se fondant sur les éléments contradictoirement discutés devant lui, y compris à son initiative.
A noter toutefois que les effets de cette réserve sont modulés dans le temps. Afin d’éviter des conséquences excessives pour des affaires déjà en cours, cette exigence de motivation renforcée ne s’appliquera qu’aux décisions rendues à compter du 30 avril 2026.
⚖️ Conseil Constitutionnel, 30 avril 2026, QPC n° 2026-1195
