Garde à vue des majeurs protégés : une protection jugée insuffisante
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 706-112-1 du Code de procédure pénale.
Ce texte prévoit l’information du tuteur ou du curateur lorsqu’un majeur protégé est placé en garde à vue, mais seulement dans certaines hypothèses, excluant notamment la prolongation de la mesure et l’audition portant sur de nouveaux faits.
Le Conseil relève que, si la personne concernée bénéficie de garanties telles que l’assistance d’un avocat, l’accès à un médecin et les droits reconnus lors des auditions, aucune disposition n’impose d’informer son représentant légal dans ces situations spécifiques. Un majeur protégé peut ainsi être privé d’un accompagnement adapté, au risque de prendre des décisions contraires à ses intérêts.
Il en déduit que ces dispositions portent atteinte aux droits de la défense et les déclare contraires à la Constitution.
Toutefois, l’abrogation est différée au 31 octobre 2027 afin de permettre au législateur d’intervenir.
Dans cette attente, une règle transitoire est posée : les autorités doivent désormais informer le tuteur ou le curateur en cas de prolongation de la garde à vue ou d’audition sur de nouveaux faits. Celui-ci pourra alors veiller à l’assistance du majeur protégé, notamment en sollicitant un avocat et, le cas échéant, un examen médical.
