Mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant que la chambre de l’instruction ne statue

Dans un avis récemment publié, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dresse un constat alarmant : la surpopulation carcérale continue de s’aggraver.

Droit de rétractation : allègement des sanctions pénales pour le professionnel

Pour mémoire, un professionnel qui propose des contrats à distance ou hors établissement se doit de remettre aux consommateurs un formulaire leur permettant d’exercer leur droit de rétractation …

Surpopulation carcérale : une aggravation sans précédent

Dans un avis du 27 avril 2026 tout juste rendu public, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) constate une aggravation continue de la surpopulation carcérale depuis son …

Le Conseil constitutionnel valide le régime de l'appel en matière criminelle

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 380-2-1 A du Code de procédure pénale, qui permet …

Justice pénale : une réforme adoptée dans l'indifférence, aux conséquences pourtant considérables

Le Parlement vient d’adopter définitivement le projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes », porté par le garde des Sceaux.

Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal

A la suite d’une manifestation, deux hommes sont jugés pour des violences aggravées, des faits de rébellion et la participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations.