Garde à vue et état d’ébriété : report de la notification des droits

Le 31 juillet 2023, un homme est interpellé à son domicile en état d’ébriété avancée. A minuit vingt-cinq, il est placé en garde à vue, sans que ses droits lui soient notifiés, son taux …

Liberté d’expression : les dérives à caractère discriminatoire encadrées

La liberté d’expression, bien que protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, connaît des limites fixées notamment par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la …

Audit de pré-acquisition et abus de confiance : la Cour de cassation encadre l’usage des informations confidentielles !

Deux sociétés concluent d’abord des accords de coopération, puis un pacte d’investissement, portant sur 17,5 % du capital d’une filiale. Elles envisagent ensuite une due diligence en vue …

Escroquerie aux manuscrits anciens : ouverture du procès ARISTOPHIL

Ce lundi 8 septembre, s’est ouvert devant le tribunal correctionnel de Paris le très attendu procès ARISTOPHIL. Au cœur de cette affaire : un système d’investissement dans des manuscrits …

Des difficultés d'audiencement suffisent-elles à prolonger une détention provisoire ?

A cette question, la Cour de cassation est heureusement venue répondre par la négative.

Droits de la défense : procédure en cas de troubles mentaux

Condamné sur la base de déclarations faites pendant l’enquête alors qu’il n’était pas assisté d’un avocat, un homme allègue devant la Cour européenne des droits de l’homme une …