Article 105 du CPP : seule la personne auditionnée peut invoquer la nullité

A la suite du décès d’un salarié, renversé sur son lieu de travail par un engin conduit par un collègue, une information judiciaire est ouverte.

Visite douanière avant 8 heures : tout n’est pas permis !

Des agents des douanes organisent une surveillance autour d’un entrepôt en vue d’y effectuer un contrôle (article 63 ter du Code des douanes).

GLE AVOCATS distingué au classement Chambers France 2026

Nous sommes fiers d’annoncer que notre Cabinet est, cette année encore, distingué en « white-Collar Crime » dans le guide @Chambers and Partners France 2026.

Violences conjugales : la cohabitation n’est pas nécessaire

Poursuivi pour des faits de violences sur son ancienne compagne commis le 2 janvier 2018, un homme est reconnu coupable et condamné.

TAJ : pas d’accès sans habilitation personnelle et vérifiable

Mis en examen des chefs d’infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, un homme saisit, en décembre 2024, la chambre de l’instruction d’une requête en nullité …

La légitime défense exclut la faute civile !

A l’issue d’une information, un homme ayant porté un violent coup de poing à un individu qui frappait une femme enceinte, est renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de violences ayant …