Conformité constitutionnelle de l’absence de serment pour les témoins entendus par la police

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée concernant l’absence d’obligation de prêter serment pour les personnes entendues comme témoins lors d’une enquête …

Publication de la loi « Narcotrafic »

La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic est parue au Journal officiel du 14 juin 2025. Le texte prévoit notamment la création d’un parquet national anticriminalité organisée, sur le …

Prescription du délit de prise illégale d’intérêts : caractérisation nécessaire du pouvoir de surveillance et d'administration

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en matière de prise illégale d’intérêts, la poursuite des faits doit s’exercer avec rigueur !

A peine de nullité, le JLD ne peut participer au jugement des affaires pénales dont il a connu

En l’espèce, le tribunal correctionnel déclare un prévenu coupable de subornation de témoin. La Cour d’appel rend un arrêt confirmatif, l’intéressé étant condamné, par les seconds juges, à deux …

Demande d'annulation d'actes de procédure : il faut être précis !

Interpellé en Thaïlande en vertu d’un mandat d’arrêt dans une instruction ouverte en France des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, un mis en examen dépose une requête en …

[Distinctions] Classement Best Lawyers® in France – édition 2026

La revue juridique américaine Best Lawyers vient de publier son classement des meilleurs avocats français 2026.