Détention provisoire d’un mineur renvoyé aux assises : précisions
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Un mineur âgé d’au moins 16 ans, placé en détention provisoire, est renvoyé devant une cour d’assises pour être jugé. Le juge d’instruction décide que son mandat de dépôt continuera à produire ses effets jusqu’à sa comparution.
Le mineur conteste cette décision.
La chambre de l’instruction confirme pourtant son maintien en détention, estimant cette mesure nécessaire pour prévenir le renouvellement des infractions et les risques de pressions sur les victimes et les témoins. Elle considère qu’un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique ne présentent pas de garanties suffisantes.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette décision. Elle rappelle que, malgré la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 434-9 du Code de la justice pénale des mineurs, son abrogation n’a été fixée qu’au 1er juillet 2026. Les décisions prises avant cette date ne peuvent donc être contestées sur ce fondement.
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 26 août 2026, pourvoi n° 26-83.562
