Violences intrafamiliales : obligation de garantir la comparution du témoin mineur
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Dans une affaire de violences intrafamiliales sur un enfant mineur, un père avait été condamné par le tribunal correctionnel. La Cour d’appel avait ensuite aggravé la peine et prononcé, en complément, un retrait de l’autorité parentale.
Devant la cour d’appel, le prévenu avait sollicité la mise en place d’une confrontation avec son fils mineur, partie civile, dont les déclarations étaient déterminantes à charge.
Cette demande avait toutefois été rejetée, en raison du refus du mineur de comparaître et des souffrances psychologiques susceptibles d’être engendrées par une telle confrontation.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle relève qu’aucun élément actualisé ne permet de justifier l’impossibilité de faire comparaître le mineur et que les juges n’avaient pas envisagé d’autres modalités procédurales, telles qu’une audition par visioconférence ou une expertise destinée à vérifier l’existence d’un obstacle insurmontable.
Dès lors, les exigences du procès équitable n’ont pas été suffisamment garanties, la confrontation avec un témoin à charge mineur constituant une garantie essentielle des droits de la défense.
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mai 2026, pourvoi n° 25-82.732
