Diffamation : le Conseil constitutionnel met fin de la prescription rallongée
Posted by GLE Avocats on .
Par une décision du 12 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881.
Ce texte instaurait, en matière de diffamation, un régime dérogatoire permettant de rouvrir ou de faire courir à nouveau le délai de prescription de trois mois lorsque les propos litigieux renvoyaient à des faits susceptibles de qualification pénale (tels qu’une accusation publique de vol ou de corruption), et qu’une décision pénale définitive intervenait ultérieurement sans mettre en cause la personne visée.
Le Conseil juge que ce dispositif portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, en raison notamment :
► de l’absence d’encadrement suffisant de la réouverture du délai de prescription ;
► de son champ d’application très large couvrant tout fait susceptible de qualification pénale ;
► et de la possibilité d'engager des poursuites plusieurs années après la publication des propos.
La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet immédiatement et s’applique à l’ensemble des affaires non définitivement jugées.
Cette décision réaffirme l'exigence de sécurité juridique qui entoure le droit de la presse et rappelle que les dérogations au régime de prescription doivent demeurer strictement encadrées.
⚖️ Conseil Constitutionnel, 12 juin 2026, QPC n° 2026-1204/1205
