Refus de la visioconférence en matière criminelle : une atteinte aux droits de la défense !
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Par une décision rendue le 10 avril dernier, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une partie de l’article 706-71 du Code de procédure pénale.
En cause : l’impossibilité, pour une personne détenue dans l’attente de son procès criminel, de s’opposer à la visioconférence lorsqu’elle présente une demande de mise en liberté.
Pour rappel, une personne détenue peut, en principe, refuser le recours à la visioconférence. Toutefois, les textes prévoient des exceptions, notamment pour certaines demandes de mise en liberté. Le requérant contestait précisément l’impossibilité, pour un accusé devant la cour d’assises et placé en détention provisoire, de s’opposer à la visioconférence lorsqu’il sollicite sa remise en liberté, alors même qu’il peut rester détenu jusqu’à un an sans comparaître physiquement.
Le Conseil constitutionnel rappelle que la présentation physique devant un juge constitue une garantie essentielle des droits de la défense, protégée par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Il juge ainsi que l’atteinte portée par ces dispositions est excessive au regard de l’objectif poursuivi. Les dispositions sont donc déclarées contraires à la Constitution.
Les Sages reportent toutefois les effets de cette abrogation au 31 octobre 2027 et prévoient une solution transitoire permettant le refus de la visioconférence dans ces situations. Les décisions déjà rendues ne sont pas remises en cause.
⚖️ Conseil constitutionnel, 10 avril 2026, QPC n° 2026-1192
