Reconnaissance mensongère de paternité : ce n’est pas un délit !
Posted by GLE Avocats on .
Un homme reconnait un enfant comme le sien alors qu’il n’en est pas le père biologique. Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir fait une fausse déclaration qui aurait modifié l’état civil de l’enfant, il est finalement relaxé.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette décision. Elle rappelle que le délit de simulation ayant entrainé une atteinte à l’état civil d’un enfant « consiste à prêter à une femme un accouchement qui n’a pas eu lieu ». L’infraction n’a donc pas vocation à s’appliquer à une simple déclaration mensongère de paternité comme en l’espèce.
Bon à savoir : la contestation de la reconnaissance de paternité relève dans cette affaire du contentieux civil de la filiation, et non du droit pénal !
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2026, pourvoi n° 25.83.095
