Audit de pré-acquisition et abus de confiance : la Cour de cassation encadre l’usage des informations confidentielles !
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Deux sociétés concluent d’abord des accords de coopération, puis un pacte d’investissement, portant sur 17,5 % du capital d’une filiale. Elles envisagent ensuite une due diligence en vue d’acquérir les 82,5 % restants.
Cinq ans plus tard, en raison de problèmes financiers, la société qui voulait racheter la filiale interrompt toutefois l’audit. Peu après, le groupe auquel appartient la filiale est placé en liquidation judiciaire.
La société qui avait interrompu l’audit revient alors dans le dossier et propose de racheter les actifs de la filiale. Le tribunal accepte son offre.
La société mère du groupe en liquidation conteste cette reprise. Elle accuse l’autre société d’avoir profité d’informations confidentielles obtenues pendant l’audit pour présenter une offre à bas prix. Elle parle de manœuvres frauduleuses et porte plainte.
Le dirigeant de la société acquéreuse est alors mis en examen, notamment pour abus de confiance.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle que le délit d’abus de confiance peut, en principe, s’appliquer au détournement d’informations immatérielles obtenues au cours d’un audit de pré-acquisition, ces données pouvant être qualifiées de « biens » au sens de l’article 314-1 du Code pénal, dès lors qu’elles ont été remises à titre temporaire et dans un but précis.
Cependant, la Cour constate ici que les informations n'ont pas été détournées de leur finalité initiale. Elles ont été utilisées dans le cadre d’une opération d’acquisition, certes différée et dans un autre contexte (liquidation judiciaire), mais conforme à l’intention d’origine.
En l’absence de détournement caractérisé, la mise en examen du dirigeant est donc annulée.
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2025, pourvoi n° 21-83.384
