Pas d’impunité malgré un refus d’extradition
Publié par GLE Avocats le .
Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les obligations des États membres lorsqu’ils refusent d’exécuter un mandat d’arrêt européen pour des raisons liées au respect des droits fondamentaux.
En l’espèce, les juridictions belges avaient refusé de remettre à la Roumanie et à la Grèce deux personnes condamnées, estimant que leurs conditions de détention risquaient de constituer des traitements inhumains ou dégradants.
Interrogée sur le sujet, la CJUE précise que lorsqu’un État membre refuse l’exécution d’un mandat d’arrêt européen en raison d’un risque de violation des droits fondamentaux, il est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la peine sur son propre territoire, conformément au mécanisme de reconnaissance et d’exécution des jugements prévu par le droit de l’Union, afin d’éviter toute situation d’impunité.
Il lui appartient notamment de solliciter la transmission du jugement pénal pour en permettre la reconnaissance et l’exécution. Cette démarche s’inscrit dans les principes de coopération loyale, de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle entre États membres. A noter par ailleurs que le consentement du condamné n’est pas toujours nécessaire, notamment lorsqu’il a quitté l’État de condamnation pour échapper à sa peine.
⚖️ Cour de justice de l’Union européenne, 4 juin 2026, affaire n° C-722/23
