Conformité constitutionnelle de l’absence de serment pour les témoins entendus par la police
Publié par GLE Avocats le .
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée concernant l’absence d’obligation de prêter serment pour les personnes entendues comme témoins lors d’une enquête de police (enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire).
Contrairement aux témoins entendus dans le cadre d'une information judiciaire, qui doivent jurer de dire « toute la vérité, rien que la vérité », les témoins auditionnés par la police ne sont pas soumis à cette obligation.
Le requérant et les parties intervenantes dénonçaient alors cette différence de traitement, soutenant une atteinte au principe d'égalité devant la loi, ainsi qu'au principe de responsabilité (article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789), puisque l'absence de serment empêcherait toute poursuite en cas de fausses déclarations. En vain.
Dans sa décision du 25 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble de ces griefs, rappelant que l’audition par la police n'a pas le même objet, ni n’intervient dans le même cadre, que la déposition d’un témoin dans le cadre d'une information judiciaire portant sur des faits déterminés faisant déjà l’objet de poursuites.
Dès lors, selon les Hauts magistrats, la différence de traitement repose sur une différence de situation et est en rapport direct avec l'objet de la loi, le juge conservant par ailleurs la liberté d'apprécier la valeur probante des déclarations recueillies, en tenant compte des conditions de leur recueil.
⚖️ Conseil Constitutionnel, 25 juillet 2025, QPC n° 2025-1151
