Publication de la loi « Narcotrafic »
Publié par GLE Avocats le .
La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic est parue au Journal officiel du 14 juin 2025. Le texte prévoit notamment la création d’un parquet national anticriminalité organisée, sur le modèle du parquet national financier (PNF) et du parquet national anti-terroriste (PNAT). Il entrera en fonction le 1er janvier 2026.
Par ailleurs, la lutte contre le blanchiment est facilitée avec la possibilité offerte au préfet de fermer temporairement des commerces soupçonnés de blanchir l'argent de la drogue.
Participant au renforcement de la répression pénale du narcotrafic, le nouveau délit de concours à une organisation criminelle est puni de 3 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (article 450-1-1 du Code pénal).
Le statut de repenti est révisé afin d’encourager les dénonciations, tout comme la création d’un statut de collaborateur de justice. La création d’un « dossier coffre » permet de ne pas divulguer aux parties trop d’informations relatives à la mise en œuvre d’une technique spéciale d’enquête.
Sur le plan pénitentiaire, des quartiers de lutte contre la criminalité organisée sont créés dans les prisons, afin d’y limiter les trafics. Un régime strict de détention s’y appliquera.
A noter que si l’essentiel de la loi a été validé par le Conseil constitutionnel, les Hauts magistrats ont toutefois censuré totalement ou partiellement six articles (traitement algorithmique des URL, aggravation des peines de privation de liberté en cas de port d’arme lors de la commission de certains crimes et délits…) et formulé plusieurs réserves d’interprétation (dispositifs d’activation à distance, régime des fouilles intégrales systématiques dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée…).
