Vers une législation européenne de la définition du viol
Posted by GLE Avocats on .
Après la loi française du 6 novembre 2025 qui a modifié la définition du viol et des agressions sexuelles, le Parlement européen a adopté un rapport demandant à la Commission de créer une définition du viol valable dans toute l’Union européenne, basée sur l’absence de consentement libre et éclairé.
Ce rapport insiste sur une approche centrée sur les victimes et sur la prise en compte des discriminations multiples. Il recommande un accès complet aux soins médicaux, au soutien psychologique et à l’aide juridique, ainsi que des centres de crise ouverts 24 heures sur 24.
Il propose également d’allonger les délais pour porter plainte et appelle à une coopération renforcée avec la société civile et les agences européennes spécialisées.
Enfin, il souhaite mettre en place des campagnes d’éducation et de sensibilisation sur le consentement et contre les stéréotypes de genre, y compris en ligne.
Affaire à suivre donc.
