Garde à vue et état d’ébriété : report de la notification des droits
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Le 31 juillet 2023, un homme est interpellé à son domicile en état d’ébriété avancée. A minuit vingt-cinq, il est placé en garde à vue, sans que ses droits lui soient notifiés, son taux d’alcoolémie étant mesuré à 1,06 milligramme par litre (mg/l) d’air expiré.
Ce n’est finalement qu’après14 heures de garde à vue (et plusieurs mesures d’alcoolémie plus trad) qu’il reçoit la notification de ses droits.
Ultérieurement, l’intéressé décide de contester cette procédure invoquant, à l’appui de sa démarche, une atteinte à ses droits fondamentaux. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation considère que l’état d’ivresse, objectivé par des taux d’alcoolémie très élevés tout au long de la nuit et de la matinée, constituait une circonstance insurmontable justifiant le report de la notification des droits.
Une décision qui illustre les limites du principe d'immédiateté de la notification des droits en garde à vue, lorsqu’elle se heurte à l’état de conscience altéré de la personne !
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2025, pourvoi n° 25.80-555
