Détention provisoire injustifiée : indemnisation et chiffres clés
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Toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire dans le cadre d’une procédure ayant abouti à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement peut solliciter une indemnisation des préjudices, tant moraux que matériels, subis du fait de cette privation de liberté.
Le ministère de la Justice a récemment publié plusieurs indicateurs permettant d’apprécier la pratique de la réparation des détentions provisoires.
En 2024, 650 requêtes en réparation ont été déposées devant les Cours d’appel, pour 610 décisions rendues, des volumes comparables à ceux de 2023. La relaxe constitue le principal fondement des demandes, devant le non-lieu et l’acquittement. Près de 90 % des décisions ont abouti à l’octroi d’une indemnité, bénéficiant à environ 520 requérants. Le montant moyen alloué s’établit à 26 100 euros par dossier, retrouvant un niveau proche de celui de 2022. Enfin, le nombre de demandes en attente progresse de 12 %, atteignant 790 dossiers fin 2024.
Ministère de la Justice, infos rapides justice n° 34, décembre 2025
