Abus de biens sociaux & sociétés étrangères : quand l’interposition devient une circonstance aggravante
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Dans une récente décision, la Cour de cassation rappelle que l’utilisation d’une société étrangère pour détourner les fonds d’une entreprise peut aggraver la responsabilité pénale d’un dirigeant.
En l'espèce, le dirigeant d'une société commerciale française et d'une société étrangère était poursuivi pour avoir, notamment, détourné des fonds de la société française au profit de la société étrangère. Reconnu coupable d’abus de biens sociaux aggravé, il a été condamné à des peines d'emprisonnement, d'amende et à des interdictions professionnelles.
Le dirigeant contestait toutefois l’aggravation de sa peine, arguant que la circonstance aggravante d'interposition d'une personne morale établie à l'étranger n'était pas caractérisée, la société étrangère étant ici la destinataire directe des fonds et non une entité « interposée ».
Saisie du litige, la Cour de cassation rejette l’argument. Au visa de l’article article L. 242-6 alinéa 3 du Code de commerce, elle juge que l'interposition d'une personne morale de droit étranger s'entend de l'interposition entre la société victime et le dirigeant prévenu. Peu importe, dès lors, que la société étrangère soit le bénéficiaire final des fonds : ce qui compte, c'est qu'elle ait servi d'écran, même transparent, entre la société victime et son dirigeant, pour dissimuler ou faciliter un détournement.
Le régime de l'interposition applicable à l'abus de biens sociaux, circonstance aggravante du délit, étant le même pour toutes les sociétés commerciales, cette solution a vocation à s'appliquer pour chacune d'entre elles.
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 24 septembre 2025, pourvoi n° 24-84.249
