Fouille de cellule : les règles de perquisition ne s’appliquent pas
Publié par GLE Avocats le .
Dans le cadre d’une information judiciaire, des enquêteurs soupçonnent un détenu d’avoir commandité des infractions. Leurs investigations reposent sur la consultation de fichiers de police et sur des renseignements transmis par l’administration pénitentiaire.
A la demande du juge d’instruction, la fouille de sa cellule permet également de découvrir des éléments utiles à l’enquête. Mis en examen, le détenu sollicite l’annulation de plusieurs actes de procédure.
La chambre de l’instruction rejette ses demandes.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la régularité des opérations. Elle juge qu’une attestation établie par un supérieur hiérarchique suffit à justifier l’habilitation d’un enquêteur à consulter un fichier de données. Elle précise également qu’aucune habilitation spécifique n’est requise lorsque les enquêteurs sollicitent des informations auprès du service compétent du renseignement pénitentiaire, sans consulter directement son fichier.
Enfin, la Cour rappelle qu’une cellule pénitentiaire ne constitue pas un domicile, le détenu ne l’occupant pas de son plein gré. Sa fouille relève donc du Code pénitentiaire et non des règles du Code de procédure pénale applicables aux perquisitions domiciliaires.
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 2026, pourvoi n° 26-81.370
