Prise illégale d’intérêts : le soupçon ne suffit plus
Publié par GLE Avocats le .
La réforme de 2025, avec l’entrée en vigueur de loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, marque un tournant. Elle vise à mieux distinguer les véritables atteintes à la probité des situations où un élu agit de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
Trois changements majeurs :
1️⃣ L’impartialité doit avoir été réellement altérée
Un intérêt personnel ou un conflit d’intérêts ne suffit plus. L’accusation doit prouver que cet intérêt a effectivement altéré l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’élu. Un risque potentiel ou hypothétique ne suffit pas à caractériser l’infraction.
2️⃣ L’intention doit être démontrée
La prise d’intérêt doit avoir été commise en connaissance de cause. Avoir participé consciemment à une décision ne suffit plus à établir l’intention délictueuse. Une erreur ou une négligence ne constitue pas nécessairement l’infraction : l’intention s’apprécie désormais au regard des circonstances.
3️⃣ L’intérêt public est pris en compte
Le nouvel article 432-12 du Code pénal exclut certains intérêts de l’incrimination, notamment l’intérêt public, dans les conditions fixées par le texte. Il prévoit aussi une exception lorsque l’élu ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général.
Les premières décisions rendues en 2026 vont dans ce sens. La responsabilité pénale ne peut plus reposer sur le seul soupçon d’un conflit d’intérêts. L’altération de l’impartialité et l’intention doivent être établies, et les exclusions légales doivent être examinées.
L’enjeu est maintenant d’appliquer ces exigences dès le stade des poursuites. Il s’agit d’éviter qu’un élu soit renvoyé devant le tribunal correctionnel alors que les conditions du délit ne sont pas réunies.
