Écoutes téléphoniques : la finalité de la mesure doit être expressément motivée
Publié par GLE Avocats le .
Les interceptions téléphoniques constituent un moyen d’investigation particulièrement intrusif, dont la mise en œuvre est soumise à des exigences strictes de motivation.
En l’espèce, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte notamment pour trafic de stupéfiants, un mis en examen contestait la régularité de mesures d’interception de ses communications téléphoniques. La chambre de l’instruction avait rejeté sa demande de nullité, estimant que les éléments de la procédure permettaient de comprendre la nécessité des écoutes, notamment au regard de l’utilisation d’une ligne téléphonique pour poursuivre le trafic depuis la détention.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 100-1 et 100-2 du Code de procédure pénale.
Elle rappelle que toute décision autorisant ou renouvelant une interception doit être motivée concrètement, au regard des circonstances de l’affaire, et préciser la finalité de la mesure ainsi que les éléments de fait et de droit justifiant sa nécessité.
Or, en l’espèce, la commission rogatoire ne précisait pas cette finalité. La chambre de l’instruction ne pouvait donc pas pallier cette insuffisance en la déduisant elle-même des éléments du dossier.
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2026, n° 26-81.293
