Des difficultés d'audiencement suffisent-elles à prolonger une détention provisoire ?
Publié par GLE Avocats le .
A cette question, la Cour de cassation est heureusement venue répondre par la négative.
Dans cette affaire, un homme, mis en examen pour viols sur mineur et détenu depuis mars 2022, avait été renvoyé devant la cour criminelle départementale par arrêt de la chambre de l’instruction du 1er octobre 2024. Le 1er avril 2025, la chambre de l’instruction avait toutefois prolongé sa détention provisoire pour six mois, à titre exceptionnel.
Cette prolongation avait été ordonné au motif que l'intéressé n'avait pu être jugé par la cour criminelle départementale dans le délai prévu par l'article 181-1 du Code de procédure pénale en raison de la nécessité d'audiencier des affaires plus anciennes avec détenu, malgré la mise en place de plusieurs sessions supplémentaires de jugement devant les juridictions criminelles du ressort et un audiencement revu régulièrement pour permettre l'optimisation des jugements des affaires en cours avec détenus.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale.
La Haute Cour retient, qu’en se déterminant ainsi, sans caractériser les diligences particulières mises en œuvre pour permettre l’examen du dossier par la cour criminelle départementale, ou en quoi les difficultés d’audiencement constituent des circonstances insurmontables qui ont empêché d’y parvenir, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision.
Le seul encombrement des juridictions ou la nécessité de juger d’autres affaires ne saurait donc suffire à justifier une prolongation exceptionnelle.
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juillet 2025, pourvoi n° 25-83.392
