Dépistage de stupéfiants : pas de nullité automatique sans grief
Publié par GLE Avocats le .
A la suite d’un accident de car scolaire ayant entraîné un décès et plusieurs blessés, le conducteur est mis en examen des chefs d’homicide et de blessures involontaires aggravés.
Dans le cadre de la procédure, il sollicite l’annulation de plusieurs actes, et notamment les résultats des dépistages de stupéfiants réalisés après l’accident.
La Chambre de l’instruction fait droit à cette demande et annule les épreuves de dépistage, estimant que les conditions légales de réalisation n’avaient pas été réunies, en particulier en raison de l’absence d’intervention ou de contrôle d’un officier de police judiciaire.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle juge que l’absence d’ordre ou de contrôle d’un officier de police judiciaire ne constitue pas, en elle-même, une nullité d’ordre public. Dès lors, il appartenait au requérant de démontrer l’existence d’un grief.
A défaut d’une telle démonstration, la nullité ne peut être prononcée.
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2026, pourvoi n° 25-87.048
