Clarification par la Cour de cassation du régime du sursis probatoire en cas d’infirmation du jugement
Publié par GLE Avocats le .
La Cour de cassation a été saisie pour avis afin de déterminer le point de départ du délai du sursis probatoire en cas d’appel modifiant la peine initiale.
Deux questions lui étaient soumises :
1️⃣ A partir de quand le sursis probatoire assorti de l’exécution provisoire commence-t-il à courir lorsque la Cour d’appel infirme le jugement tout en prononçant de nouveau un sursis probatoire ?
2️⃣ Si le sursis probatoire débute lors de la décision de première instance, la révocation intervenue entre-temps doit-elle être mise à exécution ou devient-elle caduque ?
La Cour de cassation juge que, même si la Cour d’appel modifie la peine (quantum, durée ou obligations du sursis probatoire), le délai de probation commence à courir dès le jugement de première instance lorsqu’il est assorti de l’exécution provisoire. Cette solution évite que le prévenu ne subisse deux périodes distinctes de probation pour une même infraction.
Concernant la révocation prononcée par le juge de l'application des peines alors que la condamnation n'est pas définitive, la Cour précise que celle-ci devient caduque dès que la Cour d'appel, en modifiant une modalité du sursis, infirme le jugement de première instance. Autrement dit, toute révocation décidée pendant que la décision initiale est encore susceptible d’appel perd effet dès que l’arrêt d’appel modifie le sursis.
En résumé, le délai du sursis probatoire, lorsqu’il est assorti de l’exécution provisoire, débute au jour du premier jugement, et toute révocation intervenue avant la décision définitive devient sans effet si l’appel aboutit à une modification des modalités du sursis probatoire initial.
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2025, avis n° 25.96.001
