Signature des PV et avis au procureur : rappels de la Cour de cassation
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Dans une affaire, un homme avait été interpellé lors d’un contrôle routier alors qu’il était en possession de stupéfiants. La fouille de son véhicule avait permis la découverte de cannabis, ce qui avait conduit à son placement en garde à vue.
Par la suite, l’intéressé avait sollicité l’annulation de plusieurs procès-verbaux, soutenant notamment qu’ils n’avaient pas été signés conformément aux exigences légales. Il contestait également la régularité de l’avis transmis au procureur de la République, estimant qu’il ne comportait pas les mentions requises. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la simple mention de conformité ne suffit pas à remplacer l’exigence de signature d’un procès-verbal. Toutefois, elle valide la procédure après avoir relevé qu’un procès-verbal récapitulatif, signé tant par la personne concernée que par l’OPJ, attestait de la régularité des démarches entreprises et qu’aucun préjudice n’était démontré.
Elle précise également que l’avis au procureur doit seulement contenir les informations essentielles. Il n’est donc pas nécessaire d’y mentionner le nom du magistrat, ni la manière dont l’information a été transmise.
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 septembre 2025, pourvoi n° 24.87.080
