Vie privée vs. Intérêt général : la CEDH tranche dans une affaire sensible
Publié par GLE Avocats le .
Quel équilibre entre le respect de la vie privée et le droit à l’information lorsque des personnalités publiques sont impliquées ?
Dans une affaire récente, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie par la fille d’un ancien ministre de l’Intérieur français, après la publication par le journal Le Monde, en 2015, d’extraits de conversations téléphoniques privées avec son père, issues d’écoutes judiciaires. Ces échanges concernaient notamment le supposé financement libyen de la campagne présidentielle de 2007 et d'autres enquêtes sensibles.
Estimant que cette publication portait atteinte à sa vie privée, la requérante a invoqué une violation de l'article 8 de la Convention EDH. Elle a considéré que la divulgation de propos personnels, sans justification suffisante, constituait une ingérence injustifiée.
De son côté, le Gouvernement français a défendu l’intérêt général d’une telle publication, dans la mesure où les conversations concernaient l’utilisation de fonds publics par une figure politique de premier plan.
La CEDH reconnaît qu’il y a bien eu une ingérence dans le droit au respect de la vie privée. Elle conclut néanmoins à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention EDH, considérant que cette ingérence était justifiée dès lors que les transcriptions litigieuses provenaient d’écoutes téléphoniques ordonnées sous de strictes conditions légales, qu’elles poursuivaient un objectif légitime d'intérêt général et que les juridictions nationales avaient procédé à une mise en balance adéquate entre les droits en présence (vie privée vs. Liberté d’information) apportant ainsi une réponse équilibrée conforme aux exigences d’une société démocratique.
Cet arrêt s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence bien établie en matière de publication d'éléments issus de procédures judiciaires. Force est ainsi de constater que le droit au respect de la vie privée n’est pas absolu, en particulier dans les affaires mêlant vie privée et intérêt général.
