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Travail dissimulé : le lien de subordination fait foi

Plusieurs dirigeants d’une société de livraison sont condamnés pour travail dissimulé.

Les livreurs étaient officiellement présentés comme des travailleurs indépendants, mais leurs conditions d’exercice révélaient une organisation proche du salariat. La société fixait leur rémunération, leur imposait des contraintes horaires et organisait les livraisons via une application. Par ailleurs, les livreurs ne pouvaient choisir librement leurs commandes ou leurs clients et s’exposaient à des retenues financières, voire à la résiliation de leur contrat en cas de manquement.

Les dirigeants ont alors contesté leur condamnation, invoquant l’absence de cadre juridique suffisamment prévisible à l’époque des faits concernant le statut des travailleurs des plateformes numériques. 

La Cour de cassation rejette cet argument. Elle rappelle que l’existence d’un contrat de travail s’apprécie au regard des conditions réelles d’exercice de l’activité, indépendamment de la qualification retenue par les parties. Le lien de subordination se caractérise par l’exercice de pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction.

Elle précise que ces critères, consacrés de longue date par la jurisprudence, étaient suffisamment établis pour permettre aux dirigeants d’anticiper les conséquences de leur organisation. 

⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 6 octobre 2026, pourvoi n° 24-86.715


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