Majeurs protégés en garde à vue : pas de désignation automatique d’avocat !
Publié par GLE Avocats le .
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits des majeurs protégés placés en garde à vue.
Le requérant contestait l'absence d'obligation de désignation automatique d’un avocat pour ces personnes vulnérables, estimant qu’elles ne sont pas toujours en mesure d'exercer leurs droits en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles. A l’appui de sa démarche, il soutenait que la seule obligation pour les enquêteurs d’aviser au cours de la garde à vue le tuteur ou le curateur de la personne concernée n'est pas suffisante pour garantir un procès équitable. En vain.
Le Conseil constitutionnel écarte la critique, après avoir rappelé que la loi permet aux représentants légaux de demander la désignation d’un avocat. Cette possibilité constitue, selon lui, une garantie suffisante.
En la matière, Les Hauts magistrats considèrent donc que les droits de la défense et le droit à un procès équitable sont respectés.
